Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des Art. 25
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.