Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financi Art. 9
Le montant de l'aide financière résultant des articles 2 à 8 du présent arrêté ne peut être supérieur à 40 000 euros pour un logement et à 20 000 euros pour un local à usage professionnel.
L'aide financière accordée aux occupants au titre de la perte de domicile ou de local commercial, en application du présent arrêté, ne peut être inférieure à 1 500 euros. Cette disposition ne s'applique pas aux bailleurs.
Verwijst naar
- Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financi Art. 2
- Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financi Art. 3
- Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financi Art. 4
- Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financi Art. 5
- Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financi Art. 6
- Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financi Art. 7
- Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financi Art. 8