Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financi Art. 12
La valeur de base, les montants plafonds et planchers visés aux articles 3, 6 et 9 du présent arrêté sont révisés par arrêté des ministres chargés du budget, du logement et de l'outre-mer et des risques naturels.