Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financi Art. 8

Pour tenir compte de la durée d'occupation, calculée à la date de référence retenue en application du 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011, le montant de l'aide financière résultant du produit, calculé conformément à l'article 2, est majoré dans les conditions suivantes :

― de 5 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à quinze ans ;

― de 10 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à vingt ans ;

― de 15 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à vingt-cinq ans.

Cette majoration s'applique pour les constructions à usage d'habitation ou à usage professionnel.