Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre Art. 4
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.
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- Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre Art. 1
- Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre Art. 3