Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre Art. 5

Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.