Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre Art. 3
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe X et une annexe XI figurant en annexe au présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe X et une annexe XI figurant en annexe au présent arrêté.