Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut parti Art. 6

Sont recrutés dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 1-1, ont été affectés dans ce corps, conformément à leur choix.