Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut parti Art. 33
Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 6
II. ― Les dispositions de l'article 6 du décret du 14 septembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.