Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut parti Art. 35
Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.