Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut parti Art. 31
Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier en soins généraux de classe normale régi par le présent décret.