Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 210
Section 4 : Le compte financier
La qualité des comptes des organismes est assurée par le respect des principes comptables, tels que définis dans les règles arrêtées par le ministre chargé du budget, dans les conditions fixées à l'article 54. Elle repose sur le contrôle interne comptable et le contrôle interne budgétaire définis à l'article 215.