Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 211

Le compte financier comprend :

1° Les états retraçant les autorisations budgétaires prévues au 1° de l'article 175 et leur exécution ;

2° Le tableau présentant l'équilibre financier prévu au 2° de l'article 175, tel qu'exécuté ;

3° Les états financiers annuels prévus à l'article 202 ;

4° La balance des valeurs inactives.

Un arrêté du ministre chargé du budget précise le contenu et les modalités de présentation de ces documents.