Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 149
Section 4 : La justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
Les ordonnateurs et les régisseurs produisent les pièces justificatives de leurs opérations à leur comptable assignataire ou au comptable dont ils relèvent.
Wijzigingsgeschiedenis
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