Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 148
Section 4 : La justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
En cas de perte, destruction ou vol des pièces justificatives remises aux comptables de l'Etat, le ministre chargé du budget peut autoriser ces derniers à pourvoir à leur remplacement.
En cas d'impossibilité avérée d'obtenir la justification d'une opération, les comptables procèdent à son apurement comptable dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-01-01