Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 12 septembre 2012 pris pour l'application de l'art · Arrêté du 12 septembre 2012 pris pour l'application de l'article 50 bis du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Arrêté du 12 septembre 2012 pris pour l'application de l'art Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le dossier précise les modalités retenues pour les rencontres entre les employeurs et les élèves. Elles comprennent obligatoirement :

1° Une présentation détaillée du déroulement des entretiens individuels ;

2° La composition du ou des comités conduisant les entretiens ;

3° Les modalités selon lesquelles les services chargés des ressources humaines organisent la procédure des entretiens.