Décret n° 2004-480 du 27 mai 2004 fixant les conditions exce Art. 7
Chapitre III : Dispositions relatives à l'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er appartenant à la catégorie des assistants ingénieurs et assistants d'administration qui figure au tableau de l'annexe II ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, dans les conditions fixées par ce tableau et selon les modalités prévues aux articles 8 à 10.