Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.47

Conditions de transfert

Un certificat de type ne peut être transféré qu'à une personne française capable d'assumer les responsabilités spécifiées au point 21.44 et qui a, dans ce but, démontré sa capacité à répondre aux critères du 1° du point 21.21.