Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.44

Responsabilités

Tout détenteur d'un certificat de type assume les responsabilités spécifiées aux points 21.3, 21.4, 21.49 et 21.55 à 21.61 et, dans ce but, respecte les conditions d'éligibilité du point 21.13.