Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.49
Sous-partie B - Certificats de type
Disponibilité
Le détenteur d'un certificat de type met, sur demande, le certificat à disposition de l'autorité compétente.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-01-01