Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.41

Certificat de type

Le certificat de type est réputé inclure la définition de type, les limites d'utilisation, la fiche de navigabilité, les conditions techniques applicables sur la base desquelles l'autorité compétente enregistre la conformité, et toutes autres conditions ou limitations requises pour le produit dans le règlement approprié.

Nota. - voir ACJ 21.41.