Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.151

Termes de l'agrément

Les termes de l'agrément font partie intégrante de l'agrément d'organisme de production. Les termes de l'agrément définissent le domaine d'activité, les produits et les catégories de pièces et d'équipements pour lesquels le détenteur est habilité à exercer les privilèges définis au point 21.163.