Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.153
Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements
Changements des termes de l'agrément
Une demande de changement des termes de l'agrément établis au titre du point 21.151 est effectuée sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente.
Le postulant se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie G.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-01-01