Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.149
Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements
Conditions de transfert
A l'exception d'un changement de propriété qui est considéré comme un changement important devant par conséquent être traité conformément au point 21.147, l'agrément d'un organisme de production n'est pas transférable.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-01-01