Décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation compta Art. 6
Titre Ier : Ordonnateur et comptables.
Les comptables exercent leur mission conformément aux règles fixées aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Titre Ier : Ordonnateur et comptables.
Les comptables exercent leur mission conformément aux règles fixées aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.