Décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation compta Art. 23
Titre IV : Contrôle.
L'agent comptable rend ses comptes dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 20 février 1992 susvisé.
Titre IV : Contrôle.
L'agent comptable rend ses comptes dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 20 février 1992 susvisé.