Décret no 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la rest Art. 8

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de l'agrément des plans locaux établis par des structures collectives, de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents.