Décret no 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la rest · Décret no 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Décret no 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la rest Art. 7

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Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées au respect des dispositions des articles 5 et 6.

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Décret no 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la rest Art. 5
Décret no 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la rest Art. 6