Décret no 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la rest Art. 6

Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période de dix campagnes précédant la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée.