LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 Art. 63

Paragraphe modificateur

Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale précitée, avec effet à cette même date.