LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 Art. 64
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)