LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 Art. 62
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
I. Paragraphe modificateur
II. - L'application des dispositions du I ne peut donner lieu à la perception, par l'administration, d'aucune majoration, d'aucun intérêt de retard ni d'aucun intérêt moratoire.
III. - La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
IV. Paragraphe modificateur.