LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 Art. 23
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.