LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 Art. 24
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliqueront aux passeports délivrés à compter du 1er mars 2001.
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliqueront aux passeports délivrés à compter du 1er mars 2001.