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LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 · LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)

LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 Art. 22

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

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Les primes à la performance attribuées par l'Etat après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau aux athlètes français médaillés aux jeux Olympiques de l'an 2000 à Sydney ainsi que les primes à la performance attribuées par l'Etat et versées par leur fédération aux athlètes français médaillés aux jeux Paralympiques organisés la même année ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.