Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'applicat Art. 5
Chapitre Ier : Agrément des activités et conventionnement des organismes d'accueil.
La décision d'acceptation de la demande d'affectation de volontaires civils est prise par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3. Celle-ci, ou l'organisme gestionnaire désigné par elle, conclut avec la personne morale intéressée la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2002-12-28