Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'applicat Art. 28
Chapitre VII : Cessation anticipée du volontariat civil.
La cessation anticipée du volontariat civil en cas de violation par l'organisme d'accueil des clauses de la convention prévue par l'article L. 122-7 du code du service national est prononcée par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 après que la personne morale responsable aura été mise en mesure de présenter sa défense par écrit.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2002-12-28