Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'applicat Art. 10
Chapitre II : Accès au volontariat civil.
Chaque année, tout organisme d'accueil et tout organisme gestionnaire adresse à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 un compte rendu des conditions d'exécution du volontariat civil.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2002-12-28