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FR · Décret n° 2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de

Décret n° 2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

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Inhoud

  1. Section I : Dispositions particulières applicables aux divers cas d'attribution de l'aide.
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Section II : Dispositions communes.
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. Art. 6
  9. Art. 7
  10. Art. 8
  11. Art. 9
  12. Art. 10
  13. Art. 11