Décret n° 2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de Art. 6
Section II : Dispositions communes.
La décision de dénoncer la convention ou de supprimer l'aide entraîne l'arrêt de l'aide à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est prise. Cette décision comporte pour l'entreprise l'obligation de reverser l'aide, sauf difficultés exceptionnelles appréciées par l'autorité administrative.