Décret n° 2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de Art. 10
Section II : Dispositions communes.
Le décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est abrogé.