Arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état · Arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le chef du service reçoit délégation de signature du ministre pour signer en son nom tout acte ou décision relevant de la compétence du service central d'état civil.