Arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état · Arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères Arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état Art. 5 Van krachtOfficiële tekst Le service central d'état civil dispose d'une dotation globale de fonctionnement. ← Vorige · Art. 4 Inhoud Art. 6 · Volgende →