Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les se · Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés

Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les se Art. 9

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La commission des marchés d'approvisionnements généraux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics, qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées.

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Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les se Art. 212
Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les se Art. 213
Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les se Art. 214