Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les se Art. 8

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants :

- marchés comprenant l'achat de matériels et la mise en service :

6 000 000 F, taxes comprises ;

- marchés de fourniture de matériels en location ou crédit-bail :

1 000 000 F, taxes comprises ;

- marchés de maintenance présentés isolément : 1 000 000 F, taxes comprises ;

- marchés d'études, d'audit informatique, de concession de progiciels et autres prestations de services : 1 000 000 F, taxes comprises.