Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les se Art. 10

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :

- marchés d'études ou d'audit : 1 000 000 F, taxes comprises ;

- autres marchés de prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;

- marchés de fournitures : 6 000 000 F, taxes comprises.