FR · Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'applicatio
Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité
Van kracht12 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026