LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ( · LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1)

LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ( Art. 116

AGRICULTURE ET PÊCHE.

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I. à II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I et du II prennent effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.