LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ( Art. 113
AFFAIRES ETRANGERES.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999.)
AFFAIRES ETRANGERES.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999.)