LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ( Art. 124
ANCIENS COMBATTANTS.
Les pensions des sous-lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres.
La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées avec effet au 1er janvier 2000.